CONDITIONS GENERALES DE VENTE NATURAL DISPLAY
Mises à jour au 01/03/2021
Article 1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément aux dispositions du Code de commerce.
NATURAL DISPLAY est une société par actions simplifiées immatriculée au 02/10/2020 au RCS de RENNES sous le n° 889 553 624 qui exerce une activité de fabrication et de commercialisation de mobilier évènementiel éco-responsable, et sis au 15 impasse des arômes PA Le Hindré 3 BREAL-SOUS-MONTFORT (35310).
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles NATURAL DISPLAY fournit aux Acheteurs professionnels, par le biais de son site internet ou par contact direct, ses Produits.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document, y compris les Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur, qui seront imopposables à NATURAL DISPLAY.
NATURAL DISPLAY se réserve le droit d’apporter des modifications ponctuelles, sans préavis, à ces Conditions Générales de Vente. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.
Conformément à la règlementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont, préalablement à chaque vente, communiquées à l’Acheteur et acceptées par lui préalablement à la passation de la commande. Elles sont disponibles sur le site internet de NATURAL DISPLAY.
En tout état de cause, la validité de la commande est conditionnée par l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Ventes.
Par ailleurs, NATURAL DISPLAY se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières, selon des critères qui resteront objectifs.
Si une condition de vente faisait défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente entre professionnels dont le siège social est situé en France.
Article 2 – Commandes
2.1. Passation des commandes
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande par l’Acheteur auprès de NATURAL DISPLAY.
La validation d’une commande par l’Acheteur emporte l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par celui-ci.
Dans la mesure du possib commande fera l’objet d’une confirmation par email dans les meilleurs délais après la commande.
Les registres informatisés de NATURAL DISPLAY seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les documents pourront être produits à titre de preuve dans la mesure où leur conservation est effectuée sur un support fiable et durable.
2.2. Annulation des commandes
Une fois la commande passée, l’Acheteur ne peut annuler celle-ci, et reste tenu du paiement complet du prix de la commande, sauf accord express et écrit de NATURAL DISPLAY.
Article 3 – Prix
Les prix s’entendent nets et hors taxe, aux tarifs en vigueur au jour de la commande, et le cas échéant, conformément à la proposition commerciale établie par NATURAL DISPLAY.
Lorsque les prix ne peuvent être connus au jour de la passation de la commande, NATURAL DISPLAY communique à l’Acheteur un devis détaillé.
Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, ni les frais de douane éventuels et les assurances, qui demeurent à la charge de l’Acheteur.
Les conditions tarifaires peuvent être adaptées selon les spécificités demandées par l’Acheteur, notamment concernant les modalités de livraison ou de règlement.
NATURAL DISPLAY se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix indiqués à l’Acheteur au moment de la commande.
Article 4 – Paiement
4.1. Modalités de paiement
Pour chaque commande, les modalités de paiement sont les suivantes :
Toute commande d’un montant suppérieur à 500 € donne lieu au versement d’un acompte correspondant à 50% du montant de la commande.
Toute commande d’un montant inférieur ou égal à 500 € donne lieu au paiement intégral du prix lors de la commande.
NATURAL DISPLAY se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci n’effectue pas le paiement dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Paiement par chèque bancaire ;
Paiement par virement bancaire (préférentiellement).
Les paiements réalisés par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par NATURAL DISPLAY des sommes dues.
En tout état de cause, le délai de paiement incombant à l’Acheteur ne saurait être supérieur à 30 jours fin de mois de la date d’émission de la facture.
Ce délai peut être modifié, sous réserve de son acceptation par NATURAL DISPLAY.
4.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, NATURAL DISPLAY pourra suspendre les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Tout paiement non effectué à l’échéance indiquée sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans préavis, ni mise en demeure. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
Ces sommes seront exigibles sur simple demande du vendeur. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, NATURAL DISPLAY se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
4.3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. NATURAL DISPLAY pourra demander en justice la restitution des Produits, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné l’Acheteur.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
En tout état de cause, aucun paiement ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
NATURAL DISPLAY n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à cette résultant des Conditions Générales de Vente.
4.4. Réserve de propriété
NATURAL DISPLAY conserve un droit de propriété sur les Produits de la commande, lui permettant d’en reprendre possession, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à NATURAL DISPLAY à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes les actions que NATURAL DISPLAY serait en droit d’intenter.
Néanmoins, le risque de perte ou de détérioration des Produits de la commande est transféré à l’Acheteur dès l’acceptation de la commande par l’Acheteur.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à NATURAL DISPLAY lors de la livraison. A défaut, NATURAL DISPLAY serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Article 5 – Livraisons
5.1. Modalités de livraison
Les Produits seront livrés à l’Acheteur à compter de la réception du bon de commande dument signé par NATURAL DISPLAY, ainsi que, le cas échéant, de l’acompte exigible. NATURAL DISPLAY indiquera, à titre purement indicatif, à l’Acheteur, le délai dans lequel lui seront livrés les produits, objet de la commande.
L’Acheteur reconnait que ce délai est indicatif. NATURAL DISPLAY ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de suspension de livraison imputable à l’Acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, qui devra veiller à son exactitude, sur son bon de commande. Toute livraison renvoyée à NATURAL DISPLAY en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais exclusifs de l’Acheteur.
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un transporteur. En tout état de cause, les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
5.2. Livraison conforme
NATURAL DISPLAY garantit l’Acheteur contre tout défaut de conformité ou vice caché des Produits, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture de ces derniers.
La garantie de conformité et des vices cachés de NATURAL DISPLAY sera limitée au montant de la commande concernée.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par NATURAL DISPLAY sont réputés conformes en qualité et quantité à la commande.
En cas de réserves, l’Acheteur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des Produits livrés pour les notifier par écrit à NATURAL DISPLAY. En cas de non-respect par l’Acheteur de ces formalités, les réclamations ne pourront être valablement acceptées.
NATURAL DISPLAY procède à son entière discrétion au remplacement ou à la réparation des Produits non conformes. Tous les frais engendrés par l’activation de cette clause sont aux frais exclusifs de NATURAL DISPLAY.
En tout état de cause, la garantie ne pourra s’appliquer :
En cas d’usage anormal des produits ;
En cas de négligence de l’Acheteur ;
En cas de faute de l’Acheteur ;
Pour tout défaut découlant de l’usure normale d’un produit ;
Si le paiement n’a pas été effectué à la date d’échéance.
Article 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété au profit de l’Acheteur ne sera effectif qu’après complet paiement du prix.
Article 7 – Transfert des risques
Le transfert des risques et le transfert de propriété sont dissociés, de sorte que la réalisation de l’un n’emporte pas réalisation de l’autre.
Le transfert des risques doit être compris comme le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits.
En cas de recours à un transporteur tiers, l’Acheteur reconnait que c’est à celui-ci qu’il appartient d’effectuer la livraison. NATURAL DISPLAY est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits tels que commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Aucun recours en garantie ne pourra être engagé à l’encontre de NATURAL DISPLAY en cas de défaut de livraison ou de dommages survenus pendant le transport ou le déchargement.
Article 8 – Responsabilité
NATURAL DISPLAY ne pourrait être tenue responsable que des dommages directs subis par l’Acheteur en cas d’inexécution de l’une des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
NATURAL DISPLAY ne pourra, en tout état de cause, être tenue aux dommages indirects subis par l’Acheteur dans le cadre de l’exécution de la commande. De même, NATURAL DISPLAY ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un usage des produits livrés non-conforme à leur destination, à leur notice d’utilisation ou au non-respect des règles élémentaires de sécurité.
La responsabilité de NATURAL DISPLAY ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande concernée. En cas de commandes simultanées par le même Acheteur, seul le montant de la commande concernée, faisant l’objet de l’inexécution alléguée, doit être pris en considération pour limiter la responsabilité de NATURAL DISPLAY.
En cas d’inexécution par NATURAL DISPLAY de l’une de ses obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur disposera d’un délai d’un (1) an à compter de l’inexécution alléguée pour saisir la juridiction compétente, sous peine de prescription.
Article 9 – Garantie
L’Acheteur bénéficie, tel que prévu par le droit commun de la vente, d’une garantie des vices cachés sur le Produit ainsi que d’une garantie d’éviction du fait personnel de NATURAL DISPLAY.
L’Acheteur reconnait ne bénéficier d’aucune garantie en cas d’éviction du fait des tiers. Il accepte d’acquérir le Produit à ses risques et périls et supportera seul l’aléa que pourrait constituer, pour quelque raison que ce soit, son éviction.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le site internet www.naturaldisplay.fr ainsi que l’ensemble des éléments le composant son protégés par des droits de propriété intellectuelle. De même, les produits proposés par NATURAL DISPLAY sont protégés par différents droits de Propriété Intellectuelle et, en particulier par plusieurs Dessins et Modèles français et communautaires enregistrés.
NATURAL DISPLAY reconnait détenir les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et propriété industrielle) sur l’ensemble de ces éléments (droit d’auteur et droit de propriété industrielle). Sont notamment concernés la marque NATURAL DISPLAY, le nom de domaine www.naturaldisplay.fr, le logo, la charte graphique, les images, les illustrations, les photographies, les dessins et modèles de ses produits, etc.
La conclusion d’un contrat de vente par l’Acheteur ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments protégés.
Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, extraction, réutilisation, des produits, du site internet et des éléments le composant protégés par un droit de propriété intellectuelle, est une contrefaçon, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de NATURAL DISPLAY est susceptible de poursuites pénales.
Sur autorisation expresse de NATURAL DISPLAY, seuls les revendeurs des produits NATURAL DISPLAY peuvent reproduire les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, aux fins exclusives de commercialisation des produits NATURAL DISPLAY. Les conditions et modalités de cet usage feront l’objet d’un accord écrit entre NATURAL DISPLAY et le revendeur.
Article 11 – Données personnelles
NATURAL DISPLAY s’engage, dans le cadre de tout traitement de donnée à caractère personnel qu’elle réalise, à se conformer à la règlementation en vigueur, et notamment la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ainsi que le Règlement 2016/679 sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.
Les données à caractère personnel recueillies par NATURAL DISPLAY, agissant en tant que Responsable de traitement au sens du RGPD, font l’objet d’un traitement informatisé réalisé par elle. Ces données sont traitées pour permettre l’exécution du contrat de vente, ainsi que la gestion de la relation contractuelle.
Elles sont enregistrées dans le fichier clients et sont conservées à des fins de sécurité, conformément aux obligations légales et règlementaires.
Les données personnelles traitées sont limitées à celles indispensables au traitement et à l’envoi de la commande.
L’accès aux données sera strictement limité aux employés de NATURAL DISPLAY dans le cadre de leurs fonctions, ainsi qu’aux sous-traitants éventuels. NATURAL DISPLAY sera responsable de toute violation de donnée, au sens du RGPD, causé par l’un de ses employés ou sous-traitant.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la commande.
NATURAL DISPLAY s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles de nature à protéger les données.
NATURAL DISPLAY ne peut céder, louer ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable des personnes concernées, à moins d’y être contrainte par un motif légitime, notamment dans le cadre d’une action judiciaire. En tout état de cause, NATURAL DISPLAY devra le notifier aux personnes concernées.
En cas de transfert de données hors de l’Union européenne, les personnes concernées en seront informées, ainsi que des garanties prises par le Responsable de traitement afin d’assurer la sécurité des données.
Conformément à la règlementation, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données qui les concernent. Elles disposent aussi d’un droit de s’opposer au traitement, à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation personnelle. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au Responsable de traitement à l’adresse email contact@naturaldisplay.fr ou à l’adresse postale : NATURAL DISPLAY, 15 impasse des Arômes – PA le Hindre 3 – 35310 BREAL SOUS MONTFORT.
En cas de réclamation, les personnes concernées peuvent l’adresser à l’adresse suivante contact@naturaldisplay.fr, ainsi qu’auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en cas de violation des dispositions relatives aux traitements de données personnelles, sis 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 12 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, les parties ne seront tenues responsables du retard ou de la non-exécution de l’une de leurs obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, s’ils découlent d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.
En cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat, les parties s’engagent à se rencontrer pour discuter des termes du contrat. En cas de défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de l’évènement, les parties seront libérées de leurs obligations, sans mise en demeure préalable.
Article 13 – Imprévision
Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’en assumer le risque peut demander une renégociation du prix si l’exécution du contrat est devenue excessivement onéreuse.
Article 14 – Résiliation
Le contrat de vente pourra être résilié de plein droit en cas d’inexécution par l’une des parties ses obligations telles que prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
La résiliation prendra effet si la partie défaillante ne remédie pas à son manquement dans les 15 jours suivant la notification qui lui aura été adressée par son cocontractant, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15 – Règlement des différends
Les parties s’engagent à s’efforcer de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans le cadre de l’exécution du contrat. Elles se réunissent dans les 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception émise par l’une des parties.
La procédure de règlement amiable est un préalable obligatoire à l’introduction en justice d’une action. En cas de non-respect de cette clause, toute action en justice serait déclarée irrecevable.
Néanmoins, si au terme d’un délai de 30 jours, aucun accord ou compromis n’était trouvé entre les parties, une action en justice pourrait être engagée dans un délai d’un (1) an.
Les parties ont la possibilité de se faire assister par la personne de leur choix.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT SA VALIDITE, SON EXECUTION, SON INTERPRETATION, SA RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.
Article 16 – Droit applicable et langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seul la version rédigée en français serait foi en cas de litige.